HONORAIRES

Fixation des honoraires : Le client et son Avocat fixent librement et ensemble le montant des honoraires. Cette fixation n’est toutefois pas arbitraire, elle encadrée par des critères énoncés par la loi :

  • Les frais exposés par l’Avocat
  • Les diligences accomplies
  • La difficulté de l’affaire
  • Les facultés contributives du client

Sur la base de ces critères, il sera possible de mettre en place :

Un honoraire forfaitaire : La contrepartie financière de l’Avocat est fixée à l’avance pour des prestations déterminées
Un honoraire au temps passé : L’Avocat facture sa prestation selon un taux horaire pré-déterminé en fonction des heures de travail effectuées.
Dans les affaires qui s’y prêtent, un honoraire complémentaire de résultat ou « success fee » peut être convenu entre les parties.

A la demande du client, un devis informatif peut lui être adressé. Une fois le commun accord des parties recueilli, une convention d’honoraires est obligatoirement établie, reprenant la mission de l’Avocat et sa rétribution. Il est précisé que lorsque vos moyens sont très faibles, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Assurance protection juridique : Le cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d’honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.