Diffusion de contenus haineux sur internet : quels responsables ?

En matière de contenus à caractère raciste, antisémite, négationniste ou discriminatoire, la Loi du 29 juillet 1881 doit s’appliquer pour sanctionner les auteurs des infractions de provocation à la discrimination, à la haine, la violence, à raison de l’origine ou l’appartenance à une religion ou une ethnie, l’apologie de crime contre l’humanité, la diffamation et l’injure à caractère raciste.

 

La loi du 29 juillet 1881 ne permet cependant d’engager que la responsabilité de personnes physiques, et non celle des personnes morales, comme les hébergeurs de sites internet ou les moteurs de recherche.

 

La loi du 29 juillet 1881 (article 93-3) prévoit qu’en cas de commission d’une infraction qu’elle prévoit et réprime par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication est considéré comme auteur de cette infraction.

 

Il est ainsi fait obligation aux personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne de mentionner le nom du directeur de la publication, responsable pénalement et civilement des contenus diffusés, par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

 

Lorsque le directeur de la publication n’est pas indiqué, ou que la personne mentionnée fallacieusement n’est pas en mesure d’assumer ces responsabilités, et que le site internet est fourni par une personne morale, sera considéré comme directeur de la publication le représentant légal de cette entité (article 93-2 alinéa 6 de la LCEN).

 

Lorsqu’il s’avère impossible d’identifier le directeur de la publication d’un site internet diffusant un contenu haineux, ou son hébergeur, et donc de poursuivre les auteurs diffusant des contenus illicites, l’article 50-1 de la Loi du 29 juillet 1881 permet au Juge des référés, à la demande du Ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne lorsqu’il constitue un trouble manifestement  illicite en raison de discours de haine.

 

C’est cette procédure rarissime qui a été mise en œuvre à la demande du Procureur de la République de Paris et des principales associations anti-racistes dont le MRAP afin de demander la fermeture de l’un des principaux sites de la « fachosphère » ayant donné lieu à une décision du Juge des référés de Paris du 27 novembre 2018.

 

Toutefois, et compte tenu des limites de ces procédures, les principales associations anti-racistes ont adressé au gouvernement des propositions afin de modifier la LCEN en prévoyant notamment que les hébergeurs soient tenus responsables en l’absence de retrait rapide des contenus haineux sur le modèle allemand. (https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/03/06/haine-sur-internet-le-plaidoyer-d-associations-pour-muscler-la-loi-francaise_5266424_4408996.html)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *