Promulgation de la Loi Elan : La fin de la trêve hivernale pour les squatteurs

Publiée au Journal Officiel le 23 novembre 2018, la Loi Elan est entrée en vigueur.

Face au désarroi des propriétaires victimes de squat (c’est à dire d’ “introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait”), largement relayé par la presse au début de l’année 2018 comme ce fut le cas d’un des clients du cabinet Serge (https://www.nejmalabidi.com/2018/02/07/expulsion-de-squatteurs-que-faire-me-labidi-interviewee-par-le-parisien/), et afin de mieux lutter contre ce phénomène, la loi Elan va supprimer le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs.

L’article 38 de la loi DALO , qui ne protégeait que le domicile des personnes et non pas leurs propriétés, n’était en effet d’aucune efficacité puisque les Préfectures ne procédaient quasiment jamais à l’évacuation forcée du logement.

La loi pénale n’était pas non plus d’un grand secours, puisqu’il n’était possible aux forces de l’ordre d’intervenir pour évacuer les lieux que dans le délai de 48H à compter de l’introduction dans le logement puisque, passé ce délai, l’infraction n’était plus flagrante., et qu’en tout état de cause seul le domicile et non pas la propriété est protégé par le Code pénal (pour mémoire, l’article 224-6 du Code pénal réprime la violation et le maintien dans le domicile d’autrui d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende)

En conséquence, et contrairement à la situation qui préexistait, les squatteurs pourront désormais être expulsés à tout moment y compris pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Contrairement au droit préexistant, ces mesures de lutte contre l’occupation illicite trouveront à s’appliquer que le logement constitue la résidence principale ou secondaire de son propriétaire.

Pour en savoir plus : La loi Elan (Legifrance)

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Nejma LABIDI pour obtenir plus d’informations.

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